COMMUNIQUÉ DE PRESSE
23 / 01 / 2020
PROJET DE FUSION DES LABORATOIRES CCD ET BIOES
LABORATOIRE CCD
Société par actions simplifiée au capital de 314.000 euros
Siège Social :
48, rue des Petites Ecuries – 75010 Paris
642 038 368 RCS Paris
(la « Société Absorbante »)
LABORATOIRE BIOES
Société
par actions simplifiée au capital de 2.700.000 euros
Siège social : 48, rue des Petites Ecuries – 75010 Paris
351 748 579 RCS Paris
(la « Société Absorbée »)
AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE
Aux termes d’un projet de fusion absorption en date du 22 janvier 2020, la Société Absorbée s’est engagée à transmettre à la Société Absorbante, qui a accepté, l’ensemble de son patrimoine avec effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2020 en application des dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce (la « Date d’Effet »).
La présente fusion sera réalisée, conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce, à la date de constatation de la réalisation définitive de la fusion par la Société Absorbante, en sa qualité d’associée unique de la Société Absorbée.
D’un point de vue comptable, et conformément aux dispositions du règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (traitement comptable des fusions et opérations assimilées), les actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante sur la base de leur valeur nette comptable à la Date d’Effet.
Sur la base (i) des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2018 et (ii) de l’évaluation des éléments d’actif et de passif au 31 décembre 2019 (les « Comptes de Référence ») de la Société Absorbée, l’actif et le passif de cette dernière dont la transmission est prévue à la Société Absorbante s’élève provisoirement à :
| Montant provisoire de l’actif transmis au titre de la fusion : | 2.815.491 euros |
| Montant provisoire du passif repris au titre de la fusion : | 331.361 euros |
| Montant de l’actif net transféré évalué provisoirement à (l’ « Actif Net Apporté Provisoire ») : |
2.484.130 euros |
L’actif net apporté définitif sera établi dès que les Comptes de Référence auront été arrêtés.
Conformément à l’article L. 236-11 du Code de commerce, dans la mesure où la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions de la Société Absorbée et s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’y a lieu ni à approbation de la fusion par l’associé unique de la Société Absorbante (sous réserve du second alinéa de l’article L. 236-11 du Code de commerce) ou par l’associé unique de la Société Absorbée, ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 236-9 du Code de commerce et à l’article L. 236-10 du même Code.
De même, en application de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à un échange d’actions entre ces sociétés. En conséquence, il ne sera procédé ni à la création d’actions nouvelles en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée au titre de la fusion, ni à une augmentation de capital de la Société Absorbante.
La Société Absorbée se trouvera dissoute à la date de réalisation définitive de la fusion. Cette dissolution ne sera suivie d’aucune opération de liquidation.
La différence entre l’Actif Net Apporté Provisoire de 2.484.130 euros et la valeur nette d’inscription des titres de la société Absorbée au bilan de la Société Absorbante, soit 2.236.820 euros, constitue un boni de fusion d’un montant de 247.310 euros qui sera porté, conformément aux normes comptables applicables, dans un compte de prime de fusion au bilan de la Société Absorbante.
Les créanciers de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 janvier 2020 pour le compte de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
Conformément aux articles L. 236-6 et R. 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis de projet de fusion est publié sur les sites Internet ad hoc de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, constitués et mis en ligne conformément aux dispositions susvisées et accessibles aux adresses suivantes :
Pour avis
